Ce que prévoit le Code de l’Urbanisme en matière d’affichage pour les travaux soumis à un permis de construire
Le Code de l’Urbanisme prévoit que les travaux nécessitant un permis de construire doivent faire l’objet d’un affichage par le biais d’un panneau à la charge du bénéficiaire ou du déclarant. Sur ce panneau doivent figurer plusieurs informations obligatoires afin de permettre à des tiers de contester l’autorisation des services d’urbanisme : le nom/la raison sociale, la nature du projet, la superficie du terrain, la commune de la mairie où les tiers peuvent consulter le dossier, le nom de l’auteur du projet, la surface du plancher et la hauteur de la construction (et subsidiairement la surface à démolir), et enfin une mention légale relative aux droits de recours des tiers. Pour connaître la législation relative à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur un terrain, consultez ce lien.
Depuis le 3 juin 2018 le panneau d’affichage est allégé d’une mention
L’arrêté publié le 2 juin 2018 (en vigueur le 3 juin) supprime l’obligation d’indiquer de la date d’affichage en mairie (instituée en 2017). En effet le législateur a considéré que la visibilité de la date d’affichage du permis de construire en mairie était source « d’insécurité juridique » en cas de recours formulé par un tiers qui, rappelons-le, dispose de deux mois à compter de la date d’affichage du panneau de chantier (et non à partir de la date d’obtention du permis de construire). Vous désirez en savoir plus sur cet allègement.